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Librairie spécialisée

    Informations > Conditions générales

    Conditions Générales de Staempfli Editions SA

    1. Champ d’application

    Les présentes Conditions Générales, dans leur version respectivement actuelle à la date de la conclusion du contrat, s’appliquent à toutes les relations d’affaires entre Staempfli Editions SA, département librairie en ligne, et ses clients. Si certaines dispositions de ces CG s’avèrent ou deviennent inopérantes, la validité des autres dispositions demeure néanmoins intacte.

    2. Commandes

    Vos commandes peuvent être traitées quotidiennement durant 24 heures via notre boutique en ligne. Nous répondons à vos questions et demandes de renseignements au téléphone et par courrier électronique du lundi au jeudi de 8.00 heures à 12.00 heures et de 13.00 heures à 17.00 heures, ainsi que le vendredi de 08.00 heures à 12.00 heures et de 13.00 heures à 16.30 heures.

    Toutes les commandes, y compris celles transmises sous forme téléphonique ou électronique (c.-à-d. sans la signature originale), sont juridiquement contraignantes. Le client est informé en cas d’empêchements de livrer. Les ouvrages non encore parus sont réservés, puis livrés automatiquement lors de leur parution. La réservation peut être annulée à tout moment.
    Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un contrat. La librairie peut refuser le contrat avec un client sans exposer le motif. L’annulation d’une commande d’abonnement doit se faire dans un délai de sept jours par lettre recommandée adressée à la librairie. Les livraisons postérieures sont exemptes de frais de port.

    3. Prix

    En l’absence d’indication contraire, les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée incluse. Pour les ouvrages non encore parus et qui ont une indication de prix approximatif, nous nous réservons expressément la possibilité de procéder à des ajustements tarifaires. Pour les exportations vers d’autres pays, le prix indiqué correspond au prix net sans taxe sur la valeur ajoutée. Les prix des livres importés pouvant varier en raison des fluctuations monétaires, nous nous réservons également expressément la possibilité de procéder à des ajustements tarifaires. Les prix indiqués des revues se rapportent exclusivement aux livraisons en Suisse. Sur demande, nous vous communiquons volontiers les prix des livraisons à l’étranger. Les prix convenus s’appliquent uniquement au contrat respectivement conclu.

    Les rabais ne sont pas cumulables.

    4. Frais d’expédition

    Livraison en Suisse
    Le coût forfaitaire d’une commande est de CHF 7.00. Les frais d’expédition sont supprimés lors d’une valeur de la commande supérieure à CHF 100.00.

    Livraison à l’étranger
    Nous facturons un forfait de CHF 20.00 pour les livraisons en Europe; le coût forfaitaire des livraisons hors Europe est de CHF 40.00.

    Livraison de revues
    Les prix d'abonnement sont hors frais de port. Vous pouvez voir ces frais d'expédition sur notre site web sous «liste de prix». Nous serons heureux de faire une offre sur demande.

    Livraison à des auteurs
    Si un auteur commande un exemplaire de son propre livre avec rabais pour auteur, les frais d’expédition effectivement occasionnés sont facturés.

    5. Conditions de paiement

    Les factures doivent être réglées sous 30 jours. Le prix de vente est exigible lors de la livraison de la marchandise, sans déduction d’escompte. En Suisse, la devise du contrat et de la facture est le franc suisse (CHF). La librairie se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé. Dans ce cas, le client reçoit une facture pro forma. La marchandise commandée est envoyée immédiatement après réception du paiement. En l’absence d’une arrivée du paiement deux semaines après l’établissement de la facture pro forma, la commande est annulée.

    Les clients de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein ont aussi la possibilité de payer par carte de crédit (Eurocard/Mastercard ou VISA). Les commandes qui comprennent des livres électroniques peuvent être payées uniquement par carte de crédit.

    Les clients qui ont une adresse de facturation dans d’autres pays reçoivent une facture pro forma ou paient par carte de crédit (Eurocard/Mastercard ou VISA). Les frais bancaires pour les virements effectués depuis l’étranger sont à la charge du client.

    6. Garantie et responsabilité

    Si les marchandises livrées s’avèrent être défectueuses au moment du transfert du risque, p. ex. en raison d’un défaut de fabrication, ou si la livraison présente une erreur, la librairie veille à procéder si possible à une livraison de remplacement. Si la livraison de remplacement échoue, le client peut résilier le contrat de vente. Ce droit s’éteint si le client ne déclare pas le défaut ou l’erreur de livraison par courrier électronique, téléphone, fax ou courrier postal dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Les droits à garantie sont limités à une remise en état ou une livraison de remplacement selon le choix de la librairie. Lors de deux échecs de remise en état ou de livraison de remplacement, le client est en droit d’exiger, selon son choix, une réduction du prix ou l’annulation du contrat. Si un article commandé n’est pas livrable ou si la librairie n’obtient pas d’informations sur l’article commandé malgré plusieurs demandes auprès du fournisseur, la librairie peut annuler le contrat dans les 30 jours. Si l’acheteur a déjà effectué un paiement, il a droit au remboursement intégral par la librairie.

    La librairie ne se porte pas garante de dommages résultant directement ou indirectement du maniement, de l’utilisation, d’une éventuelle perturbation ou d’une panne des produits. Toute responsabilité pour dommages consécutifs tels que manque à gagner, droits d’un tiers à une indemnisation ou dommages sur données enregistrées est en particulier exclue (absence de responsabilité du fait des produits). Staempfli Editions SA et sa librairie en ligne appliquent des normes de qualité élevées à la publication de supports imprimés et numériques. Toutefois, aucune responsabilité ne peut être assumée pour l’exhaustivité et l’exactitude des contenus du site web. Il en va de même pour les contenus des liens externes. Les exploitants de ceux-ci en assument la responsabilité exclusive.

    7. Droit de retour et annulation

    Un droit de retour s’applique uniquement en cas d’erreurs de livraison ou de défauts de fabrication. Les défauts doivent être déclarés dans un délai de dix jours contre présentation de la quittance d’achat. Les conditions convenues individuellement dans le portefeuille s’appliquent aux clients professionnels. Les livraisons de remplacement sont exemptes de frais d’expédition. Les revendeurs doivent disposer d’une autorisation écrite de retour de la maison d’édition.

    Les commandes de livres électroniques ne peuvent être ni annulées, ni rétractées. Le lien de téléchargement est envoyé directement par courrier électronique au client lors du déclenchement de la commande et l’article est prêt à être téléchargé sur le compte du client immédiatement après l’achat. La carte de crédit est débitée immédiatement après la commande. Aucun droit de retour n’est octroyé sur les livres électroniques.

    8. Produits électroniques

    Livres électroniques avec Adobe DRM
    La lecture d’un livre électronique nécessite un logiciel de lecture qui doit être installé au préalable sur votre appareil. Un tel logiciel de lecture est gratuitement disponible pour des ordinateurs actuels Microsoft Windows et Apple OS X ainsi que des tablettes Google Android et Apple iOS.

    Le téléchargement et l’installation du logiciel de lecture incombent au client. Vous pouvez lire les livres électroniques pourvus de la protection anticopie Adobe DRM si vous avez un code d’identification Adobe et si vous avez activé l’appareil de lecture (ordinateur, lecteur de livre électronique, tablette) et/ou le logiciel de lecture (Adobe Digital Edition, Bluefire, etc.) par entrée de votre code d’identification Adobe. Vous pouvez créer ici gratuitement votre code d’identification Adobe:
    http://www.adobe.com/ch_de/account/sign-in.adobedotcom.html
    Les formats PDF ou EPUB avec Adobe DRM (Digital Right Management) sont proposés et peuvent être pourvus de diverses restrictions selon les prescriptions de la maison d’édition/du catalogue. Il est généralement impossible d’imprimer intégralement ou partiellement un livre électronique. Le DRM octroie une flexibilité maximale au client quant à l’utilisation des fichiers et protège simultanément les droits de la maison d’édition et des auteurs (copyright).

    Il est garanti que le livre peut être téléchargé du site internet au minimum une fois et utilisé sur un appareil (en règle générale, un livre électronique peut être toutefois téléchargé à plusieurs reprises et être lu sur plusieurs terminaux avec le même code d’identification Adobe). La réalisation d’une sauvegarde du livre électronique incombe au client. L’impression ou la copie de textes n’est pas possible dans tous les cas.

    En règle générale, le lien de téléchargement est mis à votre disposition dans les dix minutes qui suivent l’achat du livre électronique. Pour des raisons techniques, aucun droit de retour des livres électroniques ne peut être accordé. Les commandes de livres électroniques ne peuvent être ni annulées, ni rétractées.

    judocu
    La lecture de livres judocu nécessite l’acquisition et l’installation du logiciel judocu partiellement payant. Des informations complémentaires ainsi qu’une version de démonstration sont disponibles ici:
    https://www.staempfliverlag.com/verlag/recht/programm/judocu

    Les ouvrages qui peuvent être lus avec le logiciel judocu sont mis à votre disposition après l’acquisition. La procédure peut prendre jusqu’à deux jours ouvrables.

    Les Conditions générales de vente (CGV) de Leornado Productions AG s’appliquent par ailleurs à l’acquisition des titres judocu: http://www.leonardo.ag/

    9. Abonnements à des revues (voir également les Conditions Générales des services en ligne)

    Un contrat d’abonnement est conclu pour une période indéterminée. Il est valable dans un premier temps durant un an et est automatiquement reconduit d’une année supplémentaire en l’absence d’une résiliation émise dans les délais par courrier postal, fax ou courrier électronique. Le délai de résiliation prend fin trois mois avant la nouvelle prise d’effet de la durée respective d’obtention.

    Après le paiement de la facture d’abonnement ou après le début d’une nouvelle durée d’utilisation d’un an, une résiliation est possible uniquement pour la durée d’utilisation suivante.

    L'achat d'un livret d'échantillons ou d'un abonnement d'essai gratuit n'entraîne pas automatiquement un abonnement payant.

    Les réclamations concernant des revues manquantes peuvent être présentées dans un délai de 30 jours à partir de la date respective de parution.

    Des numéros individuels de revues peuvent être commandés par écrit ou par téléphone; ils ne sont pas disponibles sur la boutique de vente en ligne.

    Aucun rabais ne peut être accordé pour les abonnements purement en ligne, ni pour le commerce, ni pour les clients finaux.

    10. Réserve de propriété

    Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à l’arrivée de tous les paiements issus du contrat. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise. Nous nous réservons le droit de procéder à une vérification de la solvabilité, y compris après la conclusion du contrat, et de résilier le contrat en cas de résultat négatif. Nous sommes en droit de résilier le contrat si la marchandise commandée ne peut plus être livrée. En cas de résiliation, le client est informé sans retard de l’indisponibilité du produit et les contre-prestations déjà versées sont immédiatement remboursées.

    11. Droits d’auteur

    Les produits d’édition sont protégés par des droits d’auteur. Toute utilisation hors des limites restreintes du droit d’auteur sans l’autorisation écrite de la maison d’édition est illicite et punissable. Cela s’applique en particulier à la reproduction, à la traduction, au microfilmage ainsi qu’à l’enregistrement et au traitement sur des systèmes électroniques.

    12. Protection des données

    Nous enregistrons les données nécessaires au déroulement de la transaction dans le strict respect des dispositions légales en vigueur. Toutes les données personnelles sont traitées sous forme confidentielle. La librairie est en droit de retransmettre les données personnelles à des tiers pour l’accomplissement de la commande et aux fins d’une vérification de la solvabilité.

    13. Lieu d’accomplissement et for

    Berne est le lieu d’accomplissement et le for.

    14. Droit applicable

    Les dispositions du droit suisse sont applicables, y compris lors d’une commande à partir de l’étranger ou d’une livraison à l’étranger. Staempfli Editions SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version respectivement contraignante peut être consultée et imprimée sur notre site internet.

    Berne, septembre 2017


    Conditions Générales des services en ligne

    Staempfli Editions SA
    www.staempflishop.com
    Wölflistrasse 1
    CH–3001 Berne
    Tél.: (+41) 031 300 66 44
    Fax: (+41) 031 300 66 88
    E-mail: verlag@staempfli.com

    1. Définition

    Les services en ligne de Staempfli Editions SA sont des recueils de bases des données pouvant être consultées et utilisées sur internet au moyen de données d’accès pour la durée du contrat de licence.

    2. Données d’accès, conditions techniques

    2.1 Après conclusion d’un contrat de licence (licence individuelle), le client reçoit de la part de Staempfli Editions SA des données d’accès individuelles (nom d’utilisateur et mot de passe), au moyen desquelles il peut se connecter par télétransmission de données au service en ligne protégé par mot de passe. Ces données d’accès l’autorisent à utiliser les services en ligne dans le cadre de son contrat de licence. Si le client est une institution (administration, entreprise, etc.), plusieurs personnes peuvent être autorisées à utiliser le service en ligne, après la conclusion d’un accord spécial (accord de licence de réseau).

    2.2 Si les conditions techniques sont remplies, les institutions ont la possibilité de se connecter aux services en ligne de Staempfli Editions SA par vérification de l’adresse IP (IP = protocole internet). Dans ce cas, il n’est plus nécessaire de se connecter à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe et les conditions convenues s’appliquent.

    2.3 Le client est tenu de mettre en place les conditions techniques individuelles pour l’accès aux services en ligne et leur utilisation, y compris en cas de développement de la plateforme informatique ou d’autres composantes techniques du système par Staempfli Editions SA, notamment de mettre à disposition le hardware et le système d’exploitation, la connexion internet et un navigateur web à jour; sur demande, Staempfli Editions SA fournit au client des informations sur le navigateur à utiliser.

    3 Droits d’usage

    3.1 Le client acquiert le droit simple, convenu par contrat, limité à la durée du contrat de licence et non cessible à des tiers, d’utiliser le service en ligne.

    3.2 Le client a le droit d’utiliser les contenus et les documents consultés exclusivement pour son propre usage. Tout usage commercial, notamment la vente, la location, le bail ou le prêt de programmes ou de documents, aussi bien sous forme imprimée que sous forme de fichiers, est interdit. La sauvegarde durable de volumes de données considérables pour constituer des recueils systématiques propres est interdite.

    3.3 En cas de pluralité d’utilisateurs, seul le nombre d’utilisateurs fixé dans l’accord de licence de réseau a un droit d’usage.

    3.4 Pay-per-Document
    La consultation à la demande de documents du service en ligne de Staempfli Editions SA est recommandée si le client n’a besoin que d’un nombre réduit de documents de la base de données. Dans ce cas, le montant dû est débité de la carte de crédit du client. Le prix des documents souhaités est affiché avant la consultation. Le document ne devient accessible et n’est facturé qu’après confirmation du client. Le client reçoit un décompte détaillé des documents facturés par e-mail. La consultation à la demande de documents n’est pas possible sur facture. Les consultations individuelles de documents ne peuvent pas être annulées ou révoquées. Le lien pour le téléchargement est envoyé par e-mail au client immédiatement après la commande et l’article est disponible pour être téléchargé depuis le compte du client immédiatement après l’achat. La carte de crédit est débitée immédiatement après la commande.

    4 Confidentialité et utilisation abusive des données d’accès

    4.1 Les données d’accès mises à disposition du client en vertu d’une licence individuelle ou de réseau l’autorisent en exclusivité à utiliser le service en ligne en tant que partie contractante et doivent être gardées secrètes par lui. Toute utilisation non autorisée par des tiers est interdite et doit être empêchée par le client.

    4.2 En cas d’utilisation d’une licence de réseau, le client doit garantir que les utilisateurs autorisés au sein de son institution respectent également cette obligation. Le client est tenu de restreindre l’accès IP au service en ligne aux utilisateurs autorisés de son institution et d’empêcher toute utilisation non autorisée par des tiers.

    4.3 Le client assume la responsabilité de tout abus qui lui est imputable. Staempfli Editions SA a le droit de bloquer l’accès au service en ligne le cas échéant. Si le client a connaissance d’une utilisation abusive des données d’accès ou de la vérification de l’adresse IP, il est tenu d’en informer immédiatement Staempfli Editions SA.

    5. Protection des données

    Les données de base et les données d’utilisation personnelles du client sont collectées, traitées et utilisées sous forme lisible par machine, dans les limites de l’objet des relations contractuelles.
    Les données personnelles sont utilisées par Staempfli Editions SA exclusivement aux fins de l’exécution du contrat. Le client peut à tout moment obtenir des renseignements sur les données enregistrées à son sujet. Staempfli Editions SA traite ces informations de manière confidentielle et ne les transfère pas à des tiers, à l’exception des entreprises partenaires, qui ont besoin des données pour le traitement de la commande ou la mise en œuvre technique de l’utilisation du service en ligne.

    6 Étendue des prestations, périodes d’indisponibilité

    6.1 Staempfli Editions SA est responsable de la connexion de ses serveurs à l’internet et est tenue de garantir l’accessibilité, p. ex. par des contrats appropriés avec son fournisseur.

    6.2 En règle générale, les services en ligne de Staempfli Editions SA peuvent être utilisés 24 heures sur 24, sept jours sur sept. La maison d’édition n’assume pas de responsabilité pour les périodes d’indisponibilité dues à l’absence des conditions techniques devant être fournies par le client pour l’accès et l’utilisation du service en ligne, ni des suites de pannes dans le réseau de transmission des données, ni de défauts qui relèvent de la responsabilité de l’entreprise chargée de la transmission des données ou pour cause de force majeure, notamment pannes d’électricité ou pannes des réseaux des télécommunication.

    7 Réserve de modification

    Staempfli Editions SA se réserve le droit de modifier à tout moment les contenus du service en ligne, notamment de réduire ou d’élargir l’étendue du service de manière appropriée.

    8 Coûts et conditions de paiement

    8.1 Staempfli Editions SA facture au client un prix annuel fixé dans le contrat de licence en tant que rémunération de l’abonnement. Tous les prix sont des prix finaux en CHF et incluent la TVA au taux légal.

    8.2 La facture est émise annuellement à l’avance (période de décompte). Sauf accord écrit contraire, la rémunération pour l’utilisation est due sans déduction après réception de la facture à la date d’échéance indiquée. La facture peut également être émise sous forme électronique.

    8.3 Si le client est en retard de paiement, Staempfli Editions SA est autorisée à exiger de plus des frais de traitement et des intérêts moratoires à hauteur de 5 % du montant de la facture. En cas de retard de paiement, Staempfli Editions SA est autorisée à révoquer les droits d’usage et à bloquer l’accès au service en ligne sans autre indication de motifs.

    9 Durée et résiliation

    9.1 Les abonnements aux services en ligne sont conclus pour une durée minimum de douze mois. Des dispositions divergentes peuvent être convenues individuellement dans le contrat de licence.

    9.2 Le contrat est reconduit pour 12 mois supplémentaires, s’il n’est pas résilié par écrit avec un préavis de quatre semaines avant la fin de sa durée (la date de réception fait foi).

    9.3 En cas de résiliation anticipée ou au terme contractuel de l’abonnement, l’accès au service en ligne est immédiatement bloqué.

    10 Garantie et notification des défauts

    10.1 Un défaut matériel existe si le service en ligne n’a pas les caractéristiques convenues et qu’en conséquence, l’utilisation convenue par contrat n’est pas possible ou n’est possible que de manière restreinte. Les caractéristiques convenues du service en ligne ressortent exclusivement du contrat de licence, de la description sur le site internet www.recht.ch, des documents publicitaires ou des textes d’aide.

    10.2 Les défauts ou pannes qui surviennent doivent être notifiés immédiatement par le client à Staempfli Editions SA par une description écrite et claire des défauts. Après réception de la description écrite des défauts, Staempfli Editions SA éliminera les défauts qui peuvent être réparés dans un délai approprié pour le cas d’espèce.

    10.3 Le client ne dispose d’un droit de résiliation extraordinaire que si le défaut ne peut pas être réparé par Staempfli Editions SA dans un délai approprié pour le cas d’espèce.

    11 Limitation de responsabilité

    11.1 Staempfli Editions SA fait preuve de la diligence habituellement attendue d’une maison d’édition lors de la sélection, de l’entretien et de la mise à jour des contenus des services en ligne. Dans la mesure où Staempfli Editions SA dépend de la livraison de textes de tiers, elle n’assume aucune garantie quant à l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des contenus mis à disposition, ni quant à leur sélection et compilation.

    12 Droit d’auteur

    12.1 Les contenus numériques et les services en ligne qui font l’objet de la présente sont des bases de données élaborées spécialement pour Staempfli Editions SA.

    12.2 Staempfli Editions SA détient les droits de tous les autres éléments des bases de données en ligne, notamment en ce qui concerne les droits d’usage et les droits voisins sur les contenus et documents.

    13 Généralités

    13.1 Berne est le lieu d’exécution et le for.

    13.2 Les dispositions du droit suisse sont applicables, y compris lors d’une commande à partir de l’étranger ou d’une livraison à l’étranger. Staempfli Editions SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version en vigueur peut être consultée et imprimée sur notre site internet.

    Berne, septembre 2017