La protection de la partie faible dans la communauté de vie non maritale

Le concubinage n’est pas une institution de droit, il n’est qu’une situation de fait qui n’est pas réglementée par le droit suisse. Les concubins sont soumis, dans leurs rapports réciproques ou avec les tiers, au droit ordinaire et, contrairement aux personnes mariées, ils ne peuvent pas compter sur des règles de droit visant à protéger leur couple ou leur personne au sein même du couple. La communauté de vie non maritale constitue donc un défi. En effet les problèmes que les couples rencontrent naissent de contingences de fait indépendantes de la forme d’union choisie. Après avoir identifié les lacunes juridiques relatives à ce modèle d’organisation de la vie en couple, la présente contribution propose la convention de communauté de vie non maritale comme instrument de résolution de problèmes et de protection de la partie faible.


Le recours à la convention de communauté de vie non maritale permet de régler efficacement de nombreuses questions. Par ailleurs, il apporte une aide précieuse aux juristes actifs dans la pratique appelés à résoudre les problèmes de droit des concubins.