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    Le droit d'accès aux données personnelles traitées par un média. Droit suisse de la personnalité. Aspects de droit constitutionnel, de droit pénal et de droit de procédure.

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    Le droit d'accès aux données personnelles traitées par un média. Droit suisse de la personnalité. Aspects de droit constitutionnel, de droit pénal et de droit de procédure.

    Erscheinungsjahr1999
    Auflage1ère édition
    ISBN978-3-7272-0333-6
    SpracheFranzösisch
    Seiten344
    ProdukttypBuch (Broschiert)

    Une personne peut-elle demander à un média ce qu'il sait sur elle et exiger un droit de regard sur les informations qu'il s'apprête à diffuser à son sujet? Qu'est-ce qu'un fichier? Quels sont les secrets qu'une entreprise ou un détective privé peut opposer à celui qui, en vertu de l'art. 8 LPD, demande l'accès à toutes les données fichées sur son compte? Un journaliste peut-il refuser d'identifier sa source lorsqu'il est non seulement témoin, mais auteur d'une diffusion illicite? Le nouvel art. 27bis CP est-il applicable à la procédure civile? La prépondérance absolue que l'art. 10 LPD confère au secret rédactionnel des médias périodiques n'est-elle pas contraire à la CEDH? Telles sont les questions auxquelles cet ouvrage répond, en référence à l'art. 28 CC, à la LPD, aux droits fondamentaux reconnus en la matière et à cinq lois de procédure civile.