DE FR
Se connecter
Ma liste
Panier
(vide)
Librairie spécialisée

    De l'ancien au nouveau droit du divorce.

    De l'ancien au nouveau droit du divorce.
    Livrable immédiatement
    CHF103.00
    Dans panier

    De l'ancien au nouveau droit du divorce.

    Année de parution1999
    Edition1ère édition
    ISBN978-3-7272-0332-9
    LangueFrançais
    Pages194
    Type de produitLivre (Broché)
    Catégorie de produits Droit

    Le nouveau droit du divorce prévoit de nombreuses innovations. Le divorce sur requête commune des époux est appelé à remplacer l'ancienne procédure contentieuse fondée sur la faute. En cas d'opposition au divorce, celui-ci pourra être prononcé après 4 ans de séparation. L'autonomie financière des époux divorcés est la règle, le versement de contributions pécuniaires l'exception. Le droit à la compensation des expectatives de prévoyance est une prétention indépendante, sans lien avec le régime matrimonial ou le droit à l'entretien. L'attribution de l'autorité parentale aux deux parents est désormais possible. La position de l'enfant dans la procédure est améliorée.