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    De l'ancien au nouveau droit du divorce.

    De l'ancien au nouveau droit du divorce.
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    De l'ancien au nouveau droit du divorce.

    Erscheinungsjahr1999
    Auflage1ère édition
    ISBN978-3-7272-0332-9
    SpracheFranzösisch
    Seiten194
    ProdukttypBuch (Broschiert)
    Warengruppe Recht

    Le nouveau droit du divorce prévoit de nombreuses innovations. Le divorce sur requête commune des époux est appelé à remplacer l'ancienne procédure contentieuse fondée sur la faute. En cas d'opposition au divorce, celui-ci pourra être prononcé après 4 ans de séparation. L'autonomie financière des époux divorcés est la règle, le versement de contributions pécuniaires l'exception. Le droit à la compensation des expectatives de prévoyance est une prétention indépendante, sans lien avec le régime matrimonial ou le droit à l'entretien. L'attribution de l'autorité parentale aux deux parents est désormais possible. La position de l'enfant dans la procédure est améliorée.